| Question N° :
120553
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de
Mme
Bouillé Marie-Odile
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Loire-Atlantique
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
25/10/2011
page :
11274
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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transports
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Analyse :
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ESAT. financement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs handicapés en ESAT. Le décret du 30 décembre 2008 donne obligation aux employeurs de participer à hauteur de 50 % aux frais de transports collectifs de leurs salariés dans certaines conditions. Les travailleurs handicapés des ESAT sont considérés par eux comme des usagers et non des salariés, ce qui permet aux ESAT de ne pas se soumettre à cette obligation légale sur les frais de transports. Elle voudrait savoir si le Gouvernement prévoit des modalités propres pour les travailleurs handicapés salariés d'ESAT ou de modifier leur statut pour leur permettre de bénéficier du droit commun.
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Texte de la REPONSE :
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