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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à propos des professionnels de l'horlogerie qui s'inquiètent de la tournure d'une réforme de simplification prétendue qui viserait à supprimer les dispositions d'une loi du 22 juin 1978 relative aux comités professionnels de développement économique. L'organisation de cette profession particulièrement attachée à un fonctionnement qui a fait ses preuves, regrette que l'on fasse planer un tel danger sur son organisation. C'est pourquoi il attire son attention sur cette question et lui demande de bien vouloir le rassurer quant aux intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de l'audit réalisé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, un travail a été engagé pour examiner quelles simplifications et clarifications pouvaient être apportées aux textes législatifs et réglementaires actuels relatifs aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique. La partie législative de ce dispositif repose sur deux lois : la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, codifiée aux articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche, et la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. Un projet avait été élaboré par le ministère chargé de l'industrie, après avoir été soumis aux autres départements ministériels, et fait l'objet d'une concertation avec les professions concernées, dont celle de l'horlogerie. Ce projet ne visait pas à supprimer les dispositions de la loi du 22 juin 1978 mais à rassembler dans un seul statut les dispositions relatives aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique, en y apportant un certain nombre d'aménagements, principalement demandés par les professions concernées. Dans le schéma qui sous-tendait ce texte, le Comité professionnel de développement économique de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat), qui est actuellement un comité professionnel de développement économique exerçant des fonctions de centre technique industriel conservait, bien évidemment, l'ensemble de ses prérogatives et pouvait poursuivre ses activités. Ce projet qui rendait plus lisible le statut de ces centres et permettait une évolution plus souple de leurs activités a néanmoins été retiré à la demande de certaines professions attachées aux anciens statuts, une concertation approfondie étant nécessaire avant toute évolution en la matière.
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