FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120570  de  M.   Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse ) QE
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11261
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  jeunes
Tête d'analyse :  logement
Analyse :  foyers de jeunes travailleurs. autorisation d'établissement
Texte de la QUESTION : M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. En effet, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie "bâti" des établissements foyers de jeunes travailleurs n'a pas été précisée, générant ainsi un vide juridique quant à l'autorisation des établissements FJT. Ce vide met dans l'incapacité d'ouverture tout nouvel établissement dans les territoires. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de débloquer cette situation insupportable pour l'ensemble des intervenants.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 Limousin N