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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protestation qui enfle du côté des magistrats au sujet du droit de timbre appliqué à chaque juridiction, hormis pénale. La justice, pilier de notre République, s'est érigée en un droit fondamental, donc ouvert à tous. En théorie, instaurer une telle taxe induit une volonté de limiter l'accès des Français au juge. Le ministère de la justice recense plus de 2,5 millions de procédures chaque année. C'est la raison pour laquelle le droit de timbre, évalué à 35 euros, inquiète les magistrats quant à son effet dissuasif sur les justiciables. L'arbitrage budgétaire apparaît une nouvelle fois défavorable au service public. Le montant récolté grâce au droit de timbre servira à financer une partie de l'aide juridictionnelle, s'adressant aux plus fragiles. Or cette aide aurait pu se financer par une augmentation du budget du ministère de la justice, mis à mal ces quatre dernières années. Les menaces de recours auprès du Conseil d'État, de la part du Conseil national des barreaux, voire devant la Cour européenne des droits de l'Homme devrait inciter le Gouvernement à retirer cette taxe, ou au moins à négocier avec les syndicats de magistrats et d'avocats. La loi de finances rectificative pour 2011 dispose qu'à compter du 1er octobre "lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique". Sauf que la procédure de paiement par voie de timbre électronique n'est toujours pas opérationnelle et tout changement de procédure pendant une période transitoire impliquerait la modification législative des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (instaurant le droit de timbre). En somme, d'aucuns affirment que la réforme est inapplicable. Face à l'exaspération et la mobilisation des magistrats de ce pays, garants de la protection des justiciables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de ne pas entraver le droit d'ester en justice, prélude au bon fonctionnement de ce service public.
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