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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation dans laquelle vont se trouver les comités interprofessionnels du logement (CIL), gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction, si l'État prélève, comme il entend le faire à nouveau, 3,4 milliards d'euros de 2012 à 2014. Après les versements de 3,682 milliards d'euros entre 2009 et 2011 pour financer l'ANAH et l'ANRU, ce nouveau prélèvement remettra en cause l'équilibre économique d'Action Logement et condamne inéluctablement le système. Les partenaires sociaux ont, lors des réunions de concertation qui ont eu lieu en mai et juin dernier, proposé à l'État un plan stratégique pour les trois ans à venir, susceptible de répondre à nos capacités d'investissement (3,5 milliards d'euros) et aux priorités d'accès au logement des salariés, accompagnant à la fois les politiques de logement nationale et locales portant sur 2,95 milliards d'euros par an soit 1,3 milliards pour le logement locatif social avec un objectif de 100 000 logements et hébergements, dont 75 % en zones tendues et 15 000 logements supplémentaires par an pour les jeunes actifs ou en formation professionnelle. 450 millions d'euros destinés à l'accompagnement de la mobilité professionnelle de 620 000 salariés et jeunes actifs et au maintien dans le logement. 700 millions d'euros pour favoriser l'accession de 58 000 salariés à revenu modeste et enfin 500 millions d'euros pour la réhabilitation de 40 000 logements HLM par an, et la construction de logements par la Foncière en zone de rénovation urbaine dans un but de mixité sociale. De fait le CIL se montre très inquiet car ses capacités financières permettent donc de ne consacrer que 550 millions d'euros pour l'ANRU et l'ANAH. Sur ce dernier point, l'État compte prélever 1,250 milliard dès 2012 puis 1,2 milliard en 2013 et 950 millions en 2014, qui vont générer pour leurs organismes un déficit annuel structurel de 500 à 700 millions d'euros, ce qui n'est pas envisageable, car économiquement inacceptable. Les divers prélèvements effectués ces dernières années ont déjà fait passer le nombre de ménages logés ou aidés de 1 million en 2008 à 743 000 en 2010. L'objectif des partenaires sociaux est de maintenir au niveau actuel le nombre de ces ménages qui ont de plus en plus besoin des aides d'Action Logement. Aussi il lui demande sur cette question précise ce que le Gouvernement entend faire.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (prêt à taux zéro plus PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements-hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
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