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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modes de financement pour l'acquisition d'une pharmacie. Le code de la santé publique stipule que le capital de toute pharmacie doit être détenu par un ou plusieurs pharmaciens diplômés, jamais par des capitaux extérieurs (investisseurs, fonds de pension, etc.). Depuis quelques années, on constate l'émergence de groupes financiers qui se constituent des réseaux d'officines de pharmacie. Grâce à un montage sophistiqué voir occulte, ils proposent à de jeunes pharmaciens de devenir titulaire d'une officine qu'ils rachètent à prix fort. Ils financent cette opération notamment par l'émission d'obligation convertible. Ces groupes font régulièrement de la publicité dans les revues spécialisées. Il s'agit là d'une immixtion de la sphère financière dans les pharmacies risquant de remettre en cause l'indépendance du pharmacien et l'intégrité du maillage du réseau officinal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce genre de montage est autorisé ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour clarifier les règles de financement de l'acquisition d'une pharmacie.
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