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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport Palmer sur l'incident meurtrier de la flottille pour Gaza du 31 mai 2010. Le rapport du Comité d'enquête, qui est un organe indépendant établi en août 2010 par le secrétaire général de l'ONU, estime qu'Israël est confronté « à une véritable menace à sa sécurité par les groupes militants à Gaza » et que « le blocus maritime a été imposé comme une mesure de sécurité légitime afin d'empêcher l'entrée d'armes à Gaza par la mer et sa mise en oeuvre respecte les obligations en matière de droit international ». Aussi, il souhaite connaître la position de la France sur les conclusions de ce rapport d'une part, et d'autre part, sur le blocus de Gaza et la demande d'une levée du blocus.
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Texte de la REPONSE :
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Ce rapport établit une distinction entre le blocus maritime et le blocus terrestre de Gaza. Sans se prononcer sur le blocus terrestre, il conclut à la légalité du blocus maritime, au motif que son objectif d'assurer la sécurité d'Israël est légitime et que les prescriptions du droit international pour la mise en place d'un tel blocus ont été respectées. La France reconnaît le droit d'Israël de prendre les mesures légales nécessaires pour assurer sa sécurité. Elle condamne fermement les tirs de roquettes effectués contre Israël depuis Gaza par les groupes armés palestiniens. Le Président de la République a souligné le 21 septembre, devant l'Assemblée générale des Nations unies, que si quiconque à travers le monde menaçait l'existence d'Israël, la France serait immédiatement et totalement aux côtés d'Israël. Toutefois, le rapport Palmer ne conclut pas à la légalité du blocus de la bande de Gaza dans son ensemble, qui est jugé contraire au droit international par le Comité international de la Croix-Rouge, analyse que partage la France. De manière constante, elle a appelé à lever le blocus, sans transiger sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. La France considère que cette politique est disproportionnée et, de plus, contre-productive, notamment du fait que le Gouvernement du Hamas tire certains dividendes de l'économie des tunnels. Des avancées sont à constater de la part d'Israël puisque le principe d'un allégement du blocus de Gaza a été décidé par les autorités au lendemain de l'incident de la flottille, le 31 mai 2010. Diverses mesures ont ensuite été prises ou annoncées, notamment une autorisation plus large des importations et une facilitation des projets internationaux de reconstruction. La situation socio-économique de la population de Gaza reste cependant préoccupante, avec un taux de pauvreté élevé et un chômage massif. Le plan de reconstruction de Gaza élaboré par l'Agence des Nations unies de secours et travaux pour les réfugiés palestiniens (UNRWA), suite à l'opération « Plomb durci », progresse, mais l'entrée de matériaux de construction pour les autres projets et la circulation des personnes restent extrêmement limités, et les exportations quasi nulles. La France et ses partenaires européens appellent Israël à un changement fondamental de politique. Elle doit continuer à exiger des autorités israéliennes qu'elles lèvent le blocus de façon effective. De nombreuses mesures peuvent être adoptées en ce sens, prenant en compte les légitimes préoccupations sécuritaires d'Israël. Les projets de développement des Nations unies doivent pouvoir être menés sans plus d'obstacle. Des mesures en matière de libéralisation des conditions de circulation des personnes entre Gaza et la Cisjordanie doivent aussi être prises. L'accord entre Israël et le Hamas qui a conduit à la libération de notre compatriote Gilad Shalit et l'élargissement de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens crée un contexte plus favorable qui doit permettre d'obtenir la levée du blocus de la bande de Gaza.
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