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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. La loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, a inscrit la nécessité d'encadrer la publicité extérieure, via un décret d'application. Les afficheurs et fournisseurs, comme l'ensemble des acteurs du secteur ont constaté que le projet de décret, rendu public récemment dans sa neuvième version, outrepassait largement le cadre défini par la loi du 12 juillet 2010, et ne tenait pas ou peu compte des travaux parlementaires qui avaient permis une réelle concertation. Les professionnels de l'affichage et de la publicité extérieure ne contestent pas le bien-fondé de la loi et d'un encadrement qui permettrait de réguler et de contrôler des pratiques qu'ils réprouvent. Pour autant, les mesures qui seront inscrites dans le décret ne doivent pas avoir pour effet d'entraîner un chômage local et structurel au niveau local. Nous nous situons face à un risque avéré de disparition durable de dizaines de milliers d'emplois locaux et de la mise en péril et en liquidation de milliers de PME/TPE. Aujourd'hui, les plus menacées par les « intentions » exprimées dans le projet de décret sont les petites et moyennes entreprises. Les deux tiers de ces entreprises, pour la plupart locales, sont directement concernées et envisagent une liquidation judiciaire si le décret devait être publié en l'état. Par ailleurs, ces PME font vivre un véritable éco-système, une myriade d'artisans, de fournisseurs et de sous-traitants locaux dont l'activité dépend exclusivement de l'affichage: peintres en lettres, sérigraphistes, artisans poseurs, fabricants de matériels, afficheurs, fournisseurs, agences de communication locales ou nationales, imprimeurs, régies privées, etc. L'impact social de ces règles ne concerne pas seulement les professionnels de la publicité extérieure. Elles vont tout d'abord, affecter durablement le pouvoir d'achat d'un public plus large, entre autres celui des foyers modestes et des retraités, qui bénéficient d'un complément de revenu, grâce à l'affichage publicitaire sur leur immeuble ou pavillon. Par ailleurs, les commerçants de centre-ville, vont se trouver priver du seul support de promotion auquel ils avaient accès pour la signalisation et la promotion de leur enseigne. La disparition progressive de l'affichage extérieur aura également un impact sur l'économie locale des communes, dans la mesure où les mairies pâtissent de la perte de revenus résultants de la taxe sur la publicité locale et des revenus issus des régies municipales. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour un tel désastre politique local et national, durable.
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