Le principe et les conditions d'attribution des pensions de réversion dans la fonction publique sont fixés aux articles L. 38 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM). Les pensions de reversion peuvent être attribuées, sous certaines conditions, au veuf ou à la veuve du fonctionnaire décédé, ou à un ou plusieurs de ses ex-conjoints, ou à un ou plusieurs de ses orphelins.

Le CPCM prévoit en faveur du conjoint survivant, s’il est le seul conjoint ayant-droit, l’attribution d’une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. La pension de réversion peut aussi être répartie entre le dernier conjoint et le ou les conjoints antérieurs, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Dans tous les cas, ces attributions sont effectuées sans conditions d’âge ni de ressources.

Il convient d’ajouter que le droit à pension de réversion est reconnu si le fonctionnaire décédé a accompli au moins deux ans de services valables pour la retraite entre la date de son mariage et la date de son départ en retraite, ou si le mariage a duré au moins quatre ans. Le droit à pension de réversion peut aussi être accordé sans qu’une durée précise de mariage ne soit demandée, si le fonctionnaire a été rayé des cadres pour invalidité : il suffit dès lors que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou le décès de l’agent. Enfin, toute condition de durée du mariage tombe en cas de présence d’un enfant issu de l’union considérée.

Il n’est aujourd’hui pas envisagé de modifier cette réglementation qui est adaptée à chaque situation et protectrice des divers ayants cause.