13ème législature

Question N° : 12072	de  M.   Desallangre Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7600
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2389
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	crémation
Analyse :	cendres. statut
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 14 du projet de loi relatif à la législation funéraire stipulant la restriction importante sur la disposition des cendres funéraires. En effet, si les crématistes sont conscients d'assurer une traçabilité et d'éviter des dérives préjudiciables à leur image, ils restent attachés à la libre disposition des cendres funéraires et à la possibilité de détenir une urne dans une propriété privée. Il lui demande donc si elle entend réexaminer cette disposition lors de la discusion de ce projet de loi devant l'Assemblée nationale.
Texte de la REPONSE :	Par le décret du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires, désormais codifié à l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a souhaité en la matière trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de liberté des funérailles. La conservation d'une urne funéraire dans un domicile privé reste ainsi possible si le défunt en a exprimé la volonté, de même que la dispersion des cendres en pleine nature, hormis les voies publiques. En l'absence d'une telle volonté, le cimetière devient la destination naturelle des cendres. La proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire prévoit un régime plus restrictif puisque la conservation de l'urne dans un domicile privé ne serait plus autorisée. Ce texte fera très prochainement l'objet d'un nouvel examen devant le Parlement. Au regard des enjeux de société mis en perspective par ces questions qui intéressent chacun de nos concitoyens, il apparaît naturel et légitime de laisser la représentation nationale statuer.

GDR 13 REP_PUB Picardie O