Quelle que soit l'immatriculation de son véhicule, tout conducteur doit respecter les règles de circulation du pays dans lequel il roule. L'objet de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 novembre 2011, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, consiste à s'assurer que tout conducteur, y compris celui qui a une immatriculation étrangère d'un autre Etat membre de l'Union européenne, puisse être poursuivi en cas d'infraction routière. Les Etats membres disposent d'une période de deux ans, à savoir jusqu'au 7 novembre 2013 dernier délai, pour transposer en droit interne les dispositions de cette directive. Les dispositions d'ordre législatif et réglementaire du code de la route français permettent d'ores et déjà d'incriminer un contrevenant circulant avec une immatriculation étrangère. Mais il faut pouvoir identifier le propriétaire du véhicule et lui notifier son avis de contravention. La directive susvisée permet cette procédure, qui mettra fin à l'impunité de ces conducteurs. Pour que l'application de la directive soit complète, il convient que la France rende effectifs les échanges d'information prévus par la directive. Le Gouvernement français n'entend pas attendre la date du 7 novembre 2013 pour ce faire. Les travaux de mise en place de ce processus d'échange d'informations en la matière ont d'ores et déjà été engagés avec la Belgique et l'Espagne pour une mise en oeuvre dès cette année. L'objectif consiste à faire en sorte que de telles procédures fonctionnent le plus rapidement possible, sans attendre le 7 novembre 2013, avec le plus grand nombre de pays possibles, en priorité avec les pays voisins de la France.