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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide aux démunis (PEAD) et la baisse des crédits décidés par la Commission européenne. La Commission européenne a annoncé une baisse drastique (divisée par cinq) de l'aide alimentaire aux plus démunis. En 2011, un peu plus de 13 millions de personnes en Europe, 4 millions en France, accèdent à ce programme d'une valeur de 480 millions d'euros, soit approximativement 1 euro par habitant d'Europe. En France, cette aide est distribuée par les associations caritatives (banque alimentaire, les Restos du coeur, les épiceries solidaires, le Secours catholique, le Secours populaire, etc.). Ce programme est uniquement conditionné par l'existence de "surplus agricoles" favorisés par la PAC (politique agricole commune). La remise en cause de cette politique réside dans le fait que la non-existence de "surplus" annonce une réduction de 73 % en 2012 et rien en 2013, avec des conséquences terribles pour celles et ceux qui en sont les principaux bénéficiaires. Par exemple, à Saint-Germain-du-Puy dans le Cher, près de 80 familles bénéficient de ce programme d'aide alimentaire par l'intermédiaire de l'épicerie sociale financée par le budget du CCAS. L'aide alimentaire distribuée aux familles par l'épicerie sociale provient majoritairement des stocks de la banque alimentaire du Cher issus du plan national d'aide alimentaire et du PEAD, les compléments sont achetés par le CCAS. Ainsi, la diminution de cette aide nous obligerait à faire des achats beaucoup plus importants auprès de la grande distribution. C'est pourquoi le maintien du PEAD dans la politique agricole commune doit être maintenu tant il est « vital pour des millions de personnes dépendantes de l'aide alimentaire ». Par ailleurs, il y a nécessité d'adapter le règlement du PEAD aux évolutions du marché et de se libérer du seul recours aux stocks d'intervention et de fixer une enveloppe triennale pour le PEAD à 500 millions d'euros, avec possibilité de révision. Enfin, il convient de confirmer le cofinancement de ce programme par les États membres à 25 %, et à 10 % pour les pays bénéficiant du fonds de cohésion et d'affirmer la nécessité des contrôles administratifs et physiques du PEAD pour éviter fraudes et accidents sanitaires. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ces points.
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Texte de la REPONSE :
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France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a ainsi rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre dernier, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». À la suite de l'arrêt rendu en avril dernier par le tribunal de première instance, la France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. La Commission a soumis au Parlement européen et au conseil des ministres un projet de règlement qui permettrait d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. Cette proposition a bénéficié du soutien de vingt et un États, mais s'est cependant heurtée, lors du Conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. Une nouvelle proposition a été présentée le 3 octobre, qui permettrait de fonder le programme européen sur deux bases juridiques, l'une relative à la politique agricole, l'autre à la politique sociale. Lors du conseil des ministres du 20 octobre, elle s'est encore heurtée à l'opposition de la même minorité de blocage. Aucune décision négative n'ayant formellement été prise, les efforts se poursuivent pour trouver une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Dans ce contexte, les autorités françaises restent déterminées à refuser toute rupture du programme d'aide. Elles ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques auprès des pays sceptiques, afin de trouver, sur la base des dernières propositions de la Commission, une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. Enfin, il y a lieu de saluer l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et sa proposition de le financer, dans le cadre du Fonds social européen, sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014.
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