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Texte de la QUESTION :
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Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la mise en oeuvre du secteur optionnel. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) s'est engagée conventionnellement en octobre 2009 dans l'amélioration de l'accès aux soins des patients : cet engagement porte le nom de secteur optionnel. Il permet, en encadrant les dépassements d'honoraires, de faciliter l'accès aux soins en diminuant considérablement le reste à charge des patients, les compléments d'honoraires étant pris en charge par les mutuelles santé. Or, et alors que la mise en oeuvre de ce secteur optionnel était prévue pour septembre 2011, il n'est à ce jour, toujours pas effectif en raison, semble-t-il, du non-respect de leurs engagements par certaines mutuelles. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance cette mesure très attendue des Français sera effective.
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