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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les relations entre assureurs automobiles et les carrossiers-réparateurs. Celles-ci se dégradent de jour en jour. En effet, les carrossiers-réparateurs, qui représentent environ 12 000 sociétés et pas moins de 70 000 emplois, se sentent lésés lors des différentes négociations avec les assureurs car ces derniers sont focalisés sur la baisse des prix, selon une politique d'achat de prix plutôt que d'achat de valeur. Les pratiques recensées imposent des tarifs, des remises et des services non rémunérés, sans tenir compte de l'apport réel de clientèle et la qualité du service rendu. De plus, plusieurs organismes officiels comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ou encore le Comité économique et social européen (CESE), se sont inquiétés des conditions exorbitantes que les assureurs posent aux carrossiers-réparateurs. Conscients de leur responsabilité, les carrossiers-réparateurs s'obligent à fournir une prestation de qualité, exemplaire à l'automobiliste. Toutefois, les carrossiers-réparateurs estiment que les assureurs ne leur en donnent pas les moyens. En effet, la charte de bonne conduite signée entre les deux parties ne s'en est pas trouvée suivie d'effets. C'est pourquoi il lui demande de tout mettre en oeuvre afin de rétablir un équilibre des relations entre les assureurs et les carrossiers-réparateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Cette charte a ainsi permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » L'adoption de cette mesure devra permettre de renforcer le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Ce projet de loi sera examiné prochainement par le Sénat.
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