FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120842  de  M.   Christ Jean-Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11466
Réponse publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13587
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  véhicules électriques
Analyse :  développement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, sur le plan réglementaire, liées à l'évolution du parc des véhicules utilitaires. Les véhicules à moteur électrique, dédiés au transport de marchandises en zone urbaine, présentent un intérêt évident, d'un point de vue environnemental. Cette technologie du moteur électrique implique néanmoins, à volume de chargement équivalent, un accroissement du poids à vide du véhicule, en raison des batteries. Dès lors, de nombreux utilitaires électriques dépassent le seuil des 3,5 tonnes, sans offrir à l'utilisateur une capacité de charge supérieure à un véhicule essence, de dimensions comparables. Cette situation constitue ainsi un frein au développement du véhicule utilitaire électrique, dans la mesure où il devient souvent nécessaire de détenir un permis poids lourds pour conduire ces véhicules. Il lui demande si une évolution de la réglementation, applicable aux permis de conduire, ne pourrait pas être envisagée, pour tenir compte de cette difficulté et favoriser le développement des véhicules utilitaires électriques.
Texte de la REPONSE : Les véhicules électriques présentent un intérêt évident d'un point de vue environnemental. Cependant, dans le cas du transport de marchandises en zone urbaine, la technologie électrique implique souvent une forte augmentation du poids à vide du véhicule à volume de chargement constant en raison de la masse importante des batteries. De nombreux utilitaires électriques dépassent donc le seuil des 3,5 tonnes en charge. Dans la mesure où il est nécessaire de détenir un permis poids lourd pour conduire les véhicules de plus de 3,5 tonnes, le code de la route prévoit des dispositions particulières pour certains équipements, dont les batteries dans le cas des véhicules électriques au travers de l'article R. 312-4 : une dérogation correspondant au poids en ordre de marche des accumulateurs et de leurs accessoires est ainsi consentie aux véhicules électriques dans la limite d'une tonne. La réglementation actuelle prévoit donc déjà la possibilité de conduire un véhicule électrique de plus de 3,5 tonnes de masse totale en charge avec un simple permis de conduire de catégorie B dans la limite des dispositions de l'article cité ci-dessus. Concrètement, pour justifier ce dépassement de poids total autorisé en charge, le certificat d'immatriculation du véhicule indique le poids des batteries au niveau des rubriques Z1 à Z4, sous la mention « équip accumulat : + kg », ce qui permet aux forces de l'ordre de contrôler le véhicule en toute connaissance de cause. Bien entendu, dans le cadre de la sécurité routière, cette dérogation au permis de conduire s'applique sans préjudice des dispositions techniques applicables, notamment de sécurité, qui doivent évidemment couvrir la masse totale en charge effective.
UMP 13 REP_PUB Alsace O