FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120860  de  M.   de Rugy François ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11444
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  cessation de fonctions. fonction publique
Texte de la QUESTION : M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le droit aux allocations chômage des agents contractuels en fin de mission, notamment en ce qui concerne les salariés démissionnaires en raison de la mutation de leur conjoint ou concubin. En effet, le "Guide à l'usage des agents contractuels en fin de mission", édité par le ministère des affaires étrangères et européennes, prévoit que "certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi", et l'exemple cité est le suivant : "démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint-concubin ou partenaire lié par un PACS qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi". Ainsi, une personne obligée de déménager pour suivre son conjoint, après qu'elle a démissionné de son poste d'agent non titulaire et dès lors qu'elle remplit les conditions nécessaires, devrait pouvoir bénéficier de l'allocation d'assurance chômage. Pourtant, certaines de ces personnes se voient refuser cette allocation. Or, selon le guide sus-cité, "l'État étant son propre assureur, le ministère des affaires étrangères et européennes procède au versement des allocations pour perte d'emploi au bénéfice des personnels contractuels dans les conditions fixées par convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage". C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire, et dans quel délai, pour que les personnes concernées puissent obtenir les indemnités auxquelles elles peuvent prétendre.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Pays-de-Loire N