13ème législature

Question N° : 120863	de  Mme   Lemorton Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11509
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2012  page :  160
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	débits de tabac
Analyse :	activités. diversification
Texte de la QUESTION :	Mme Catherine Lemorton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles pistes de diversification pour les débitants de tabac annoncées par M. le ministre de l'agriculture, et plus particulièrement sur la vente des médicaments d'usage courant. Elle souhaite savoir si cette proposition est une proposition qui engage tout le Gouvernement ou une piste de travail développée par le seul ministère de l'agriculture.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique précisent que la vente en gros et au détail des médicaments et toute dispensation au public des médicaments destinés à l'usage humain sont réservées aux pharmaciens. Celles de l'article L. 5125-1 du même code définissent l'officine de pharmacie comme tout établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments. Ces dispositions sont applicables à tous les médicaments, soumis à prescription ou non, remboursables par les organismes d'assurance maladie ou non, y compris les médicaments de médication officinale directement accessibles au public, en particulier les substituts nicotiniques. Il n'est pas envisagé de déroger à ces mesures, en permettant aux débitants de tabac de vendre des médicaments. En effet, le médicament, compte tenu de sa spécificité, nécessite une dispensation au patient par un professionnel de santé connaissant le médicament. Seul le circuit pharmaceutique assure la sécurisation nécessaire pour ces produits particuliers.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O