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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse du prix des cigarettes, appliquée depuis le 17 octobre 2011, et de l'augmentation d'un montant de 6 % annoncée pour le premier semestre 2012. Sous prétexte de prévention et de lutte contre le tabagisme, de telles mesures, dissociées d'actions de prévention globales sur les conduites addictives, n'ont pas atteint l'objectif de santé publique : la consommation du tabac n'a en effet pas ou peu diminué. Il pourrait alors s'agir seulement d'une volonté de remplir les caisses de l'État... Cependant, ces hausses favorisent l'achat à l'étranger et, plus grave, la fraude sur la vente de cigarettes, celle-ci ayant un impact indiscutable sur la sécurité et l'économie de par les marchés parallèles qu'elle développe. Or une telle situation a des conséquences considérables sur l'activité des buralistes. Pourtant, ces professionnels ont su diversifier leurs services et, souvent, ils restent le lieu du lien social et de la solidarité, dans les zones rurales isolées notamment. Elle lui demande donc quelles sont les actions globales de prévention qui seront associées à ces augmentations du prix des cigarettes et quelles garanties seront données aux buralistes pour le maintien de leur activité.
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Texte de la REPONSE :
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L'augmentation des prix du tabac intervenue le 17 octobre 2011 est conforme aux annonces du Premier ministre du 24 août 2011 et transcrit la position exprimée par le Président de la République le 2 novembre 2009 lors de la présentation du « plan Cancer II » prévoyant des hausses régulières et modérées des prix des produits du tabac, tout en veillant à préserver la rémunération des buralistes. Pour ce qui est des garanties données aux buralistes pour le maintien de leur activité, le 18 décembre 2003, le Gouvernement et la Confédération nationale des débitants de tabac signaient le premier contrat d'avenir (2004-2007) qui avait pour objectifs de permettre aux buralistes, d'une part, de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac exigée par la politique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement et, d'autre part, de les confirmer dans leur rôle de commerçants, préposés de l'administration pour la vente du tabac et acteurs de l'aménagement du territoire. Prenant acte des effets positifs du premier contrat, un second contrat d'avenir a été signé le 21 décembre 2006 pour la période 2008-2011. Il a consisté à adapter les aides financières apportées au réseau, à accroître le taux de remise liée à la vente du tabac ainsi qu'à mettre un terme à la suspension des hausses de prix. Un avenant du 16 octobre 2008 est venu préciser les actions menées au titre des activités de diversification. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de 57 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 Meuros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique. Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère chargé du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau, mais que seuls 5 % auraient une origine illégale. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce nouveau contrat vise à conforter l'attractivité de l'activité de buraliste. Tout d'abord, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est abrogé. Ensuite, ce nouveau contrat prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il aménage et recentre les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières. Il poursuit et renforce l'action de l'État pour la sécurité des buralistes en portant de 10 000 euros à 15 000 euros la subvention pour la sécurité des débits. Enfin, il consacre le rôle des buralistes dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, via la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros.
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