Les crimes de guerre étant considérés par la loi parmi les infractions les plus graves, ils bénéficient dès lors d'un régime procédural spécifique qui, en application de la loi n°2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, prévoit un délai de prescription de 30 ans. Les crimes contre l'humanité, considérés d'une gravité encore supérieure, sont quant à eux et pour cette raison, imprescriptibles en application de l'article 213-5 du code pénal. Il convient de souligner que la France, à l'instar de la très grande majorité des États, n'a jamais ratifié les textes internationaux relatifs à l'imprescriptibilité des crimes de guerre, notamment les conventions de l'ONU dans sa résolution 2391 du 26 novembre 1968 et du Conseil de l'Europe, ouverte à la signature des États le 25 janvier 1974.