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Texte de la QUESTION :
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M. François-Michel Gonnot alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur l'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 aux Français résidant au Canada. Cette loi a élargi la représentation parlementaire des Français établis à l'étranger. En juin 2012, les Français établis hors de France éliront pour la première fois onze députés dans onze nouvelles circonscriptions. La première circonscription législative comprend les États-unis et le Canada. Dans une circulaire rendue publique, le gouvernement canadien souligne son opposition pour des raisons de « souveraineté » à la création de circonscriptions extraterritoriales sur son territoire. Ce texte pourrait donc rendre illégal la participation des Français résidant au Canada au scrutin législatif de 2012. Dès lors, se pose la question de savoir si nos 75 000 compatriotes inscrits au registre des Français établis au Canada pourront voter en juin 2012 ? Il aimerait savoir comment le Gouvernement envisage de résoudre ce problème. Il apparaît difficilement acceptable, en effet, que les Français du Canada soit les seuls dans le monde à ne pas être représentés à l'Assemblée nationale et que la première circonscription des Francais établis hors de France soit amputée du Canada.
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