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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs ou indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Le développement de la filière ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations qui paralysent les éleveurs et découragent jusqu'aux plus entreprenants d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens ainsi qu'un véritable atout pour l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 Meuros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en oeuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en oeuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.
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