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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, l'avertissement lancé par la Commission européenne le 29 septembre 2011 par la voix de son commissaire à l'énergie, concernant les situations de monopoles dans le secteur du gaz et de l'électricité. La France est concernée. Alors que les États doivent avoir transposé en mars 2012 dans leurs législations une directive visant à séparer la propriété des activités de production et de fourniture d'énergies et celles de transport sur leur territoire, la Commission européenne constate l'inaccomplissement de la transposition. Elle entend lancer des procédures d'infractions contre dix-sept États dans le secteur de l'électricité et contre dix-huit dans le secteur du gaz. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intention du Gouvernement français en la matière.
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