| Question N° :
120930
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
01/11/2011
page :
11455
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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droits d'enregistrement
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Analyse :
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immobilier. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance des droits d'enregistrement notamment lors de l'achat d'un logement par rapport aux droits de mutation des autres pays européens, qui s'élèvent à plus de 5 % par rapport à 2 ou 3 %, ce qui pénalise fortement les jeunes ménages qui souhaitent acquérir leur logement. Il lui demande si des mesures plus souples pourraient être apportées dans ce domaine pour favoriser l'accession à la propriété individuelle.
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Texte de la REPONSE :
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