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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003. La Commission européenne a récemment publié son rapport évaluant la mise en oeuvre par les États membres de la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile (directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003), souvent appelée la « directive relative aux conditions d'accueil ». Les résultats du rapport d'évaluation, ainsi que les conclusions de la consultation sur le livre vert sur le futur régime d'asile européen commun, récemment lancée par le vice-président Frattini, constitueront d'ici 2010 le fondement d'un cadre législatif plus harmonisé en matière de conditions d'accueil. Cela est conforme aux objectifs du programme de La Haye. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir les détails de ce nouveau cadre législatif.
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Texte de la REPONSE :
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À l'occasion de la publication de son livre vert sur le futur régime d'asile européen commun en juin 2007, puis de son rapport de novembre 2007 sur la mise en oeuvre de la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, la commission a estimé que le pouvoir discrétionnaire laissé aux États membres concernant certaines dispositions clés de cette directive, et les importantes divergences qui subsistent entre eux s'agissant notamment de l'accès au marché du travail, des conditions matérielles d'accueil, de l'accès aux soins de santé, de l'applicabilité de la directive aux centres de rétention et de l'application générale de mesures de détention aux demandeurs d'asile, ont pour effet d'atténuer l'effet d'harmonisation recherché. Pour remédier à cette difficulté, et en vue de progresser vers la création d'un régime d'asile européen commun d'ici à la fin de 2010 conformément à l'objectif fixé par le programme de La Haye et confirmé par le dernier conseil européen, la commission doit, conformément à son programme annuel de travail pour 2008, présenter dans le courant de l'année un « paquet asile » comportant notamment des propositions de modification de la directive 2003/9/CE. Ces modifications, dont les contours précis ne sont pas encore connus, auront pour objectif de mettre en place un cadre plus harmonisé en matière de conditions d'accueil et de limiter le pouvoir discrétionnaire accordé aux États membres dans différents domaines, en particulier le niveau et la forme des conditions matérielles d'accueil, l'accès à l'emploi et aux soins de santé, les droits liés à la libre circulation et l'identification ainsi que la prise en charge des personnes vulnérables. La France, qui a fait de l'asile l'un des axes forts de sa présidence du Conseil de l'Union au second semestre 2008, pourra s'appuyer sur ces propositions pour faire avancer les travaux de mise en place d'un régime d'asile européen commun dans l'optique d'une approche intégrée des migrations.
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