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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public. Depuis ces cinq dernières années, la situation de l'enseignement agricole public n'a cessé de se dégrader au rythme des suppressions d'emplois (plus d'une centaine en 2011), des réductions de dotations globales horaires, des plafonnements des recrutements. Ces restrictions budgétaires se traduisent par des fermetures de classes, des refus d'élèves, la suppression d'options. Les réformes successives de la voie professionnelle, outre leur inscription dans le cadre de la réduction des dépenses publiques et de la suppression d'un emploi sur deux de fonctionnaires, ont, dans l'enseignement public, des traductions spécifiques particulièrement négatives. Pour 2012, ce sont 280 nouvelles suppressions d'emploi d'enseignants qui sont programmées. Ces nouvelles restrictions vont se traduire par des conséquences dramatiques. Un nouveau recul du service public est à prévoir à l'issue de cet exercice du fait de la rénovation de la voie professionnelle qui arrive à son terme et la disparition complète des classes de BEPA qui en découle. Ce recul est accentué par l'empêchement qu'a opposé l'administration à l'ouverture des filières CAP-agricole dans le service public contrairement à ce qui a été concédé à l'enseignement privé. En l'état, le projet de budget ne permettra pas les redéploiements envisagés par certains DRAAF. De nombreuses mutations dans l'intérêt du service seront inévitables à la rentrée prochaine ainsi que le licenciement de nombreux contractuels. Il en va donc aujourd'hui du devenir même de l'enseignement agricole public. Cette situation suscite une très grande inquiétude au sein de la communauté éducative, mais aussi au sein des équipes de direction. Sauf à vouloir la disparition à terme de l'enseignement agricole public, il est absolument indispensable d'enrayer cette dégradation et de doter cet enseignement des moyens nécessaires à son maintien et à son développement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole public, afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein du système éducatif français. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Après une large concertation organisée dans le cadre des Assises de l'enseignement agricole avec l'ensemble des parties prenantes, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a décidé un « pacte renouvelé », décliné en 60 mesures concrètes, permettant de définir une feuille de route pour cet enseignement. Les deux tiers de ces mesures sont d'ores et déjà réalisés. La rénovation de la voie professionnelle est effective sur le terrain, dans l'ensemble des établissements et pour toutes les filières, désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. L'année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. En outre, les ministères chargés de l'agriculture et de l'éducation nationale ont développé une coopération tant au niveau central qu'au niveau déconcentré. Cette coopération est concrétisée notamment par la signature d'une convention de partenariat et une première réunion nationale des recteurs et des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui s'est tenue en septembre dernier. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi. Le MAAPRAT participe au même titre que les autres départements ministériels à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, pour l'année scolaire 2012-2013, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire maintient la priorité donnée à l'enseignement agricole au sein de son ministère. Ainsi, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+ 1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 Meuros en autorisations d'engagement et 1 307 Meuros en crédits de paiement.
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