FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120968  de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11471
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  épargne salariale
Analyse :  plan d'épargne entreprise. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions relatives au plan d'épargne en actions. En effet, dans le cadre de l'article L. 3332-25 du code du travail, les salariés bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription - accordées dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code du commerce par leur employeur - ont la faculté de liquider des avoirs indisponibles dans un plan d'épargne entreprise afin de souscrire ou d'acheter des actions de leur employeur, et ce à la condition de bloquer les dites actions pour une nouvelle durée de cinq ans minimum incompressible (mis à part un cas de décès ou de levée de cette période d'indisponibilité prévus aux articles L. 3324-10 et R. 3324-22 du code du travail ne s'appliquant pas). Les dividendes issus de ces actions sont eux-mêmes bloqués au sein du PEE pour la durée résiduelle de conservation des actions, jusqu'à un maximum de cinq ans. En contrepartie, ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les textes actuels ne donnent pas d'indication quant à la possibilité ou non d'utiliser ces dividendes durant leur durée de blocage pour effectuer une nouvelle souscription ou acquisition d'actions à l'aide d'options accordées par l'employeur alors qu'il est possible d'utiliser les autres avoirs indisponibles dans le PEE à cet effet, d'où une discrimination peu compréhensible. Certains établissements l'acceptent, d'autres le refusent. Aussi, il lui demande de clarifier ce point de législation qui pourrait venir renforcer les capitaux propres des entreprises françaises et leurs liquidités.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N