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Texte de la QUESTION :
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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les appels d'offres non rémunérées. En effet, de nombreuses entreprises sont consultées afin de fournir un devis. À cette fin, il est nécessaire de produire un travail qui, dans la plupart des cas, ne sera pas rémunéré. En fonction de la situation économique et de la nature de leurs activités, de nombreuses entreprises peuvent être confrontées à une recrudescence de demandes de devis sans intention d'investissement, ce qui peut pénaliser leurs résultats. Aussi souhaite-t-il l'interroger sur ses intentions quant à l'encadrement de ce genre de pratiques.
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