13ème législature

Question N° : 120975	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11491
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Conseil constitutionnel
Analyse :	question prioritaire de constitutionnalité. autorité compétente
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer quelle est l'autorité chargée de s'exprimer au nom de l'État sur une question prioritaire de constitutionnalité, suivant que celle-ci est posée par un justiciable devant les juridictions répressives ou devant une juridiction administrative.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N