FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120978  de  M.   Rodet Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11484
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  immigration
Analyse :  politique de l'immigration. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire ministérielle du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle. En effet, ce texte vise à diminuer de manière drastique le nombre d'étrangers entrant en France pour motif professionnel. Or, actuellement, certaines entreprises (comme celles du BTP) ne parviennent pas à trouver les qualifications nécessaires à leur développement et ne peuvent se passer de main-d'oeuvre étrangère pour honorer leurs carnets de commandes. Le durcissement envisagé des conditions de délivrance des autorisations de travail constituerait pour elles un frein à l'embauche ; il pénaliserait ainsi ces chefs d'entreprise à la recherche d'un salarié dans l'urgence pour combler leur surcharge de travail. Par ailleurs, ce texte pourrait compromettre l'avenir d'un certain nombre d'étudiants étrangers présents dans nos universités et remettre en cause les conventions établies entre universités françaises et étrangères, comme l'ont dénoncé la conférence des présidents d'université et la conférence des grandes écoles. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer ces dispositions de manière à ne pas pénaliser notre économie et le développement de nos universités dans leurs relations avec leurs homologues étrangères.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N