13ème législature

Question N° : 12097	de  M.   Leroy Maurice ( Nouveau Centre - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7585
	Réponse publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1419
	Date de signalisat° :  12/02/2008 Date de changement d'attribution :  15/01/2008
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	EPCI
Analyse :	fiscalité locale. fichiers nominatifs. accès. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'accès des collectivités territoriales aux fichiers nominatifs de la taxe d'habitation dans le cadre des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi du 6 août 2004. La délivrance du récépissé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés permet aux communes d'accéder à ces dossiers via le centre départemental d'Assiette. En revanche, aucun dispositif n'est prévu s'agissant des EPCI qui peuvent être amenés à solliciter ces fichiers dans le cadre d'une fiscalité additionnelle. Il lui demande son point de vue sur cette question et les mesures qu'elle entend éventuellement mettre en oeuvre pour répondre aux interrogations des élus locaux à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'accès des collectivités territoriales aux fichiers nominatifs de la taxe d'habitation. L'instruction du 18 mars 2003, parue au Bulletin officiel des impôts sous la référence 6 D-3-03, fixe la procédure de délivrance de fichiers informatisés de taxe d'habitation aux collectivités territoriales, selon les modalités et dans les limites décrites par la délibération n° 91-061 du 25 juin 1991 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Sont ainsi disponibles deux fichiers de taxe d'habitation : d'une part un fichier nominatif (format 3), communicable aux seules communes, et donc à l'exclusion de toute autre collectivité territoriale, pour les redevables de leur ressort ; d'autre part un fichier non nominatif destiné aux simulations (format 4), communicables aux collectivités territoriales (communes, groupements dotés d'une fiscalité propre, départements et régions) pour les redevables de leur ressort. Dans le cadre ainsi fixé, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent demander conjointement la délivrance de leur fichier de taxe d'habitation nominatif (format 3). Les conditions de cette délivrance conjointe peuvent être demandées à la direction des services fiscaux.

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