FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120985  de  M.   Vuilque Philippe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Famille
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11500
Réponse publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3280
Date de changement d'attribution :  21/02/2012
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  politique familiale
Analyse :  aide sociale à l'enfance. dysfonctionnements
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la longue liste d'attente, dans le département des Ardennes, des enfants en danger pour lesquels un juge a rédigé un jugement en assistance éducative. Le CADEF s'inquiète de cette situation et, dans les établissements départementaux accueillant des enfants, la situation devient problématique avec une promiscuité qui engendre des actes relevant de la justice pénale. Même si le conseil général des Ardennes revendique avoir augmenté le nombre de placements en accueil familial, force est de constater qu'un nombre important de famille d'accueil arrive à la retraite. Or le conseil général sollicite ces familles pour étendre leur agrément, ce qui amène des familles à accueillir jusqu'à six enfants ! Est-on encore dans l'accueil familial ou bien dans la création d'un mini foyer géré par une seule personne ? Le risque d'épuisement des assistantes familiales est réel et risque de mettre en péril la qualité de prise en charge des enfants. Les équipes AED du conseil général des Ardennes assument jusqu'à 45 suivis éducatifs alors que, suite à l'étude de l'IGAS, la préconisation en termes de suivi était de 30-31 suivis. Face à ce constat de détérioration dans la prise en charge de l'aide sociale à l'enfance, il lui demande quels sont les moyens supplémentaires qui pourraient être accordés au conseil général des Ardennes pour faire face à cette situation.
Texte de la REPONSE :

En application de l‘article L.221-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « le service de l’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du président du conseil général ». Le département a l’obligation légale d’élaborer un projet de service de l’aide sociale à l’enfance qui précise notamment « les possibilités d’accueil d’urgence, les modalités de recrutement des assistants familiaux ainsi que l’organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière » (L.221-2). L’organisation sur une base territoriale des moyens nécessaires à l’accueil des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance est donc de la responsabilité du département qui a toute latitude pour adapter l’offre aux besoins identifiés dans le schéma départemental et dispose en ce sens d’une large palette de modes de prise en charge. Ainsi l’accueil des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance peut être assuré par des assistants familiaux agréés par le département. L’agrément de l’assistant familial précise le nombre de mineurs qu’il est autorisé à accueillir sans que celui-ci puisse être supérieur à trois (article L.421-5 du CASF). Néanmoins, le président du conseil général peut autoriser à titre dérogatoire l’accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques, si les conditions d’accueil le permettent. Cependant il s’agit le plus souvent de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles (remplacement d’un assistant familial indisponible, accueil en urgence, continuité du service d’accueil menacée) qui ne doivent pas s’inscrire dans la durée. En tout état de cause la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et les dépenses afférentes relèvent de la responsabilité du département. Cependant afin d’aider les départements à accompagner la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, et notamment à mettre en place les nouvelles modalités d’accueil qu’elle prévoit (accueil de jour, accueil séquentiel…), un fonds national de financement de la protection de l’enfance a été créé. A ce titre, le département des Ardennes a reçu une dotation de 43 472,48 euros en janvier 2011 au titre de 2010 et une dotation de 107 876,70 euros en juillet 2011 au titre de l’année 2011.

S.R.C. 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O