FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120989  de  Mme   Lemorton Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11510
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3664
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Analyse :  statut. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Lemorton alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle et statutaire des assistants de régulation médicale des SAMU-centre 15. Après avoir oeuvré pour que cette profession méconnue soit revalorisée au sein de la fonction publique hospitalière, les personnels dénoncent toujours aujourd'hui la signature du protocole du nouvel espace statutaire, entre la direction générale de l'organisation de soins et les syndicats représentatifs de la FPH, notamment sur les conditions et modalités de l'intégration statutaire des PARM en catégorie B. Ce protocole d'accord LMD du 2 février 2010 relatif a l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers prévoyait en effet l'intégration de certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le NES, alors que le protocole d'accord de la FPH du 2 février 2010 prévoyait l'organisation de concours et examens professionnels pour l'intégration des PARM en catégorie B de la filière administrative dans le corps des secrétaires médicaux qui sera renommé pour tenir compte de la pluralité des métiers exercés dans ce nouveau corps. Tous les agents titulaires et contractuels sont concernés et les agents faisant fonction de PARM sans être sur un emploi de PARM (exemple d'un aide-soignant), qu'ils soient titulaires ou contractuels, doivent également être intégrés dans le dispositif. Le reclassement annoncé en mars 2009 devant l'Assemblée nationale, par Mme Bachelot-Narquin, alors ministre de la santé, devait s'effectuer au printemps de cette même année. Or le décret en Conseil d'État n'a été publié que e 14 juin 2011 et les arrêtés ne sont, à ce jour, toujours pas publiés. Outre les différends qui ont conduits les PARM à un mouvement de grève de 90 jours en 2010, les retards accumulés amènent la profession à solliciter de nouveau la représentation nationale. Elle demande s'il peut lui dire quand Monsieur Sauvadet, ministre de la fonction publique, et lui-même vont enfin intervenir pour que ce reclassement devienne effectif dans les meilleurs délais, pour que la date de l'intégration soit, comme demandé par les personnels concernés, arrêtée au 1er juin 2011, pour que les modalités soient profondément modifiées, sans concours ni limite d'ancienneté et pour que la nouvelle bonification indiciaire PARM et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement ou compensées pour maintenir le niveau de rémunération. La patience de ces professionnels est égale à leur investissement sans compter pour rendre un service inestimable à la population, mais elle ne saurait être sans limite.
Texte de la REPONSE :

L’intégration en catégorie B, dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs (AMA) des agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale a été prévue dans le cadre d’une procédure réservée aux agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (agents du corps des PARM, mais aussi autres agents classés dans d’autres corps de catégorie C et agents non titulaires), explicitée par l’article 20 du décret n° 2011-660 portant statut particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les arrêtés du 21 octobre 2011, pris en application de cet article 20, et qui fixent les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours réservés et de l’épreuve de l’examen professionnel réservé ont permis l’organisation de ces épreuves par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, dès novembre 2011. De plus la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l’article 77, une disposition permettant désormais la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011,  des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels mentionnés ci-dessus dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces agents bénéficieront ainsi des nouvelles grilles de la catégorie B à la même date que l’ensemble des personnels déjà positionnés dans les corps administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (adjoints des cadres hospitaliers et assistants médico-administratifs issus de l’ancien corps des secrétaires médicales) lors de la  publication du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 dont les mesures ont été mises en application le 16 juin 2011.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O