FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 120990  de  M.   Salen Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11479
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  attachés
Analyse :  carrière. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cadre d'emploi des attachés qui compte trois grades : attaché, attaché principal et directeur. Paradoxalement la progression de carrière du grade intermédiaire d'attaché principal est plus importante que celle du dernier grade de directeur. En effet l'amplitude indiciaire d'attaché principal de 349 points d'indice majoré est couverte par l'avancement minimum en 177 mois soit 1,97 point/mois. En revanche celle de directeur de 216 points nécessite 156 mois soit 1,38 point/mois. L'écart d'indice terminal de 15 points entre les deux grades n'est pas suffisamment significatif pour compenser cette différence. À titre d'illustration un attaché principal au 5e échelon (avec quatre mois d'ancienneté dans l'échelon) qui serait nommé directeur au 1er janvier 2011 perd en rémunération cumulée dès le 1er septembre 2016 et ne retirera globalement un réel bénéfice financier à sa promotion qu'en 2029 ! Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour remédier à cette anomalie.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N