FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 120994

de Mme Gaillard Geneviève ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )

Ministère interrogé :

Fonction publique

Ministère attributaire :

Fonction publique

Question publiée au JO le : 01/11/2011 page : 11479

Réponse publiée au JO le : 14/02/2012 page : 1371

Rubrique :

fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse :

catégorie B

Analyse :

réforme. égalité de traitements. perspectives

Texte de la QUESTION :

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Le Gouvernement s'est engagé à reconstruire et à revaloriser les grilles indiciaires de la catégorie B, conformément au 3e volet du relevé de conclusions du 21 février 2008, signé par les organisations représentatives de fonctionnaires. Même si la négociation a permis d'améliorer le projet gouvernemental, le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 manquait d'ambition. Pour autant, sur la base de ce texte, le décret 2010-302 du 19 mars 2010 a permis le reclassement rapide des secrétaires administratifs de la plupart des ministères (fonction publique, finances, agriculture...). Dans la fonction publique territoriale, le décret du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux a ouvert à ces personnels le bénéfice de cette réforme. La réforme a été appliquée aussi à la fonction publique hospitalière par décret du 14 juin 2011. Pour les personnels, les effets pécuniaires ne sont pas à négliger puisque, à titre d'exemple, l'augmentation de traitement pour un secrétaire administratif au 7e échelon est de 35 euros nets par mois. Pour la catégorie B de troisième niveau en fin de carrière, le gain net mensuel peut atteindre 185 euros. Les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement côtoient quotidiennement des collègues de même niveau qu'eux, issus des ministères de l'agriculture, de l'industrie ou de l'intérieur, dans les directions départementales interministérielles et les directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en particulier. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle entend mettre fin à l'injustice dont sont victimes les agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et faire en sorte que la réforme soit mise en place au plus tard le 31 décembre 2011 avec effet rétroactif au 1er juillet 2011.

Texte de la REPONSE :

L’entrée en vigueur du nouvel espace statutaire de la catégorie B pour l’ensemble des corps qui n’en disposent pas encore et plus particulièrement pour certains corps du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement est conditionnée, dans la fonction publique de l’Etat, à une réduction du nombre de corps par la voie de fusions dans l’objectif de construction d’une fonction publique par filières professionnelles cohérentes. C’est la raison pour laquelle les premiers corps à avoir bénéficié du nouvel espace statutaire sont, soit des corps qui avaient déjà fait l’objet de regroupements, comme les corps des secrétaires administratifs, soit les corps qui ont fait l’objet de fusions comme par exemple les corps techniques du ministère de l’Agriculture.

Le regroupement des corps nécessitant une phase de concertation approfondie avec les partenaires sociaux et une mise en œuvre juridique plus complexe, les procédures d’adhésion au nouvel espace statutaire de la catégorie B prennent davantage de temps, comme pour les corps du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Le ministère de la Fonction publique s’emploie à faciliter les fusions et la rédaction des décrets d’adhésion au nouvel espace statutaire qui devraient tous être publiés au cours du premier semestre 2012. Il rappelle cependant qu’une entrée en vigueur rétroactive des décrets statutaires ne peut intervenir que par voie législative.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O