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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les relations financières entre les sous-traitants et les donneurs d'ordre. Depuis plus d'une quinzaine d'années, le poids des créances clients dans le bilan des entreprises françaises représente en moyenne 25 %. Ce chiffre est à rapprocher de celui de l'Allemagne (12 %) et de celui des États-Unis (10 %). Il est la traduction de pratiques financières qui mettent en péril de nombreuses PME sous-traitantes de grands groupes industriels. Les délais de paiement pouvant aller jusqu'à quatre-vingt-dix jours obligent les chefs d'entreprise en attente de versement par leurs clients à procéder à des opérations comptables audacieuses pour payer leurs fournisseurs. Ces délais de paiement excessifs fragilisent l'ensemble des PME françaises. La mise en place d'un code de bonne conduite, voire d'une réglementation plus contraignante, s'avère indispensable. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les relations financières entre les sous-traitants et leurs donneurs d'ordre.
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Texte de la REPONSE :
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La question de la durée des délais de paiement est un sujet récurrent dans le domaine des relations interindustrielles. Il est rappelé que les délais de paiement ne sont pas réglementés en France, à l'exception des produits alimentaires périssables depuis 1992 et des prestations de transport depuis la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006. Le régime juridique est la liberté contractuelle, les parties fixant librement les délais entre elles. Les dispositions législatives ont toutefois prévu une obligation d'information, les délais de paiement devant être intégrés dans les conditions générales de vente et rappelés sur facture. Ce dispositif relatif aux délais de paiements est inscrit aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce. Par ailleurs, la liberté des parties est encadrée afin d'éviter les abus, ces derniers étant examinés par les juridictions civiles ou commerciales. Les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce visent ces pratiques restrictives de la concurrence et encadrent les relations interentreprises. Un groupe de travail réuni sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été installé en février 2006 afin de proposer la mise en oeuvre de mesures propres à réduire les délais de paiement actuellement constatés dans les relations interentreprises en France, les délais de paiement étant dans notre pays supérieurs à la moyenne constatée dans les pays de l'Union européenne. Les travaux du groupe de travail ont permis des avancées significatives : les acteurs de la filière automobile ont signé un code de bonnes pratiques comportant une série d'engagements pour améliorer la relation client-fournisseur et créer un cadre de confiance réciproque. Ces engagements visent notamment le respect des conditions de règlement contractuellement acceptées et la mise en place d'un mode de résolution amiable en cas de litige sur une livraison. Une amélioration des conditions de paiement des outillages a également été intégrée. L'établissement de codes de bonnes pratiques a été considéré comme un moyen dynamique et consensuel pour améliorer les relations client-fournisseur par secteur d'activité. Les professionnels d'autres filières ont été invités à s'engager dans la même démarche. La commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a créé en son sein une chambre spécialisée consacrée au secteur industriel. Cette division aura notamment pour fonction d'accueillir les codes de bonnes pratiques signés dans les filières. Le code élaboré dans la filière automobile lui a été adressé. La commission a rendu un avis en juin 2007 relatif au code de bonnes pratiques signé dans la filière automobile, et validé son principe ; les possibilités de mobilisation des créances pour les PME ont été renforcées (promotion de la lettre de change de préférence au virement) et un guide pédagogique a été diffusé pour répondre au manque d'information de ces petites structures sur les outils de gestion du poste client ; des actions de formation ont été lancées par les directions régionales de l'industrie et de la recherche et la direction générale des entreprises pour moderniser les instruments de communication entre clients et fournisseurs, afin d'aider à la gestion du poste client ; un outil appelé PMI-diag a été mis à disposition des entreprises en septembre 2006, permettant de vérifier la cohérence entre le système d'information, l'organisation et la stratégie des PMI ; l'observatoire des délais de paiement a été réactivé et modernisé. Installé le 18 septembre 2006, et présidé par Jean-Paul Betbèze, membre du Conseil d'analyse économique, il est recentré autour de sa mission d'évaluation, d'observation statistique et d'analyse économique. Composé d'experts de ces domaines et de représentants d'entreprises, son champ d'observation est large, recouvrant le secteur industriel, les services et la distribution. Il a rendu son premier rapport au ministre le 19 décembre 2006. Par ailleurs, une mission a été confiée en juillet 2006 à Martial Saddier, député de Haute-Savoie, chargé de poursuivre les réflexions engagées dans ce groupe de travail, en examinant toutes les voies possibles. M. Saddier a rendu son rapport le 19 décembre 2006, dans lequel il préconisait de recourir à la voie législative au cas où les entreprises n'auraient pas réussi à trouver de solution par la voie contractuelle. Les professionnels de la filière automobile ont été invités, par le Gouvernement le 29 novembre 2006, à trouver un accord visant à réduire les délais de paiement dans cette filière. Un complément significatif a été trouvé par les signataires du code de bonnes pratiques signé le 28 juin 2006, par un ajout à ce code, matérialisé par un accord signé le 24 janvier 2007. Cet accord comporte une réduction de 15 jours des délais de paiement, applicable à l'ensemble de la filière de l'automobile, et une réduction supplémentaire de 30 jours accordée aux entreprises d'un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros par les entreprises d'un chiffre d'affaires supérieur à 300 millions d'euros. Des dispositions sur les délais de paiement des études ont été ajoutées au code. Cet accord entrera en application à partir du 1er septembre 2007. Les autres fédérations professionnelles concernées par les questions relatives à la sous-traitance et aux délais de paiement ont été invitées à prendre modèle sur cet accord afin qu'un plus grand nombre de PME bénéficie d'une réduction des délais de paiement.
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