| Question N° :
121001
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de
M.
Bocquet Alain
(
Gauche démocrate et républicaine
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
01/11/2011
page :
11503
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocation aux adultes handicapés
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions du décret du 16 août 2011 instaurant de nouvelles règles d'attribution à compter du 1er septembre 2011 de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes ayant un taux d'incapacité de 50 % à 79 %. Cette allocation ne sera plus attribuée que pour un à deux ans au lieu d'un à cinq ans jusqu'alors. De même, ce texte définit de manière réductrice « la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » puisqu'en sont exclus tous ceux qui travaillent au moins à mi-temps. Certains allocataires qui en bénéficiaient jusqu'à présent vont donc être exclus du dispositif. Ces mesures nouvelles vont également imposer aux personnes de rester dans des démarches administratives perpétuelles et la crainte des associations oeuvrant dans ce domaine est que « l'alourdissement des procédures entraîne un surcroît de travail pour les MDPH et donc des délais de traitement plus long ». Il lui demande les prolongements qu'il envisage de réserver pour répondre aux justes préoccupations des associations.
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Texte de la REPONSE :
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