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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle. Dès lors qu'ils sont orientés en CRP ou ERP, les stagiaires reconnus TH (en application de l'article L. 5213-3 du code du travail) bénéficient d'une rémunération en application de l'article L. 6341-3 du code du travail. La direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a donné pour consigne aux DIRRECTE de réduire l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires de près de 25 % en quatre ans dont 7 % en 2011 par rapport à l'année précédente. Or les personnes en situation de handicap sont marquées par un taux de chômage bien supérieur à la moyenne nationale ; le faible niveau de qualification associé à l'absence de formation professionnelle les pénalise encore plus. La formation professionnelle représente un atout majeur pour retrouver un emploi ou se reconvertir dans un emploi plus adapté à son handicap. Les centres accueillent des travailleurs handicapés afin d'élaborer avec eux un nouveau projet professionnel, en leur assurant une formation professionnelle, dont la rémunération est assurée par l'ETAT via les DIRRECTE. Les CRP effectuent un travail de qualité qui n'est plus à démontrer et sont un véritable tremplin vers une sortie positive puisque 73 % des usagers en CRP ont retrouvé un emploi dans les six mois après leur sortie en 2010. Cependant, la décision de l'État de réduire de 7 % l'enveloppe des fonds disponibles pour la rémunération des personnes handicapées durant leur formation professionnelle provoque le report d'admission de formations prévues de longues dates ou encore l'arrêt brutal des rémunérations entraînant l'impossibilité pour beaucoup de poursuivre leur parcours, fragilisant davantage une situation sociale déjà précaire. Par ailleurs, cette réduction est une décision qui va à l'encontre du droit des personnes handicapées à être accueillies par les CRP d'autant plus qu'elles sont orientées par les MDPH. Cela revient donc à les obliger à renoncer à toute rémunération s'ils veulent entamer une formation professionnelle initialement prise en charge par l'État. L'avenir des stagiaires handicapés ne peut être sacrifié sur l'autel de la rigueur budgétaire ; c'est pourquoi il convient de rétablir immédiatement les crédits assurant la rémunération de tous les stagiaires handicapés pour 2011 et de prévoir les fonds nécessaires pour que le code du travail soit appliqué en 2012 et les années à venir. Ainsi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces points.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la rémunération de la formation des stagiaires handicapés dans les Centres de rééducation professionnelle (CRP). La réglementation, contenue dans le code du travail, donne la possibilité à tout travailleur handicapé de bénéficier d’une réadaptation, d’une rééducation ou d’une formation professionnelle (article L. 5213-3 du code du travail). Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les CRP, dont le nombre de places offertes en formation dépend du volume de financement octroyé par les Agences régionales de santé (ARS). Toutefois, la seule entrée en formation ne garantit pas le versement d’une rémunération, car celle-ci est conditionnée par un agrément de l’Etat ou du conseil régional. Il peut donc exister un décalage entre le nombre de stagiaires accueillis en centre et la prise en charge des rémunérations. En 2011, la dotation des crédits de rémunération inscrite en Loi de finances initiale (LFI) est en diminution de 7 % par rapport à l’année précédente, ce qui a conduit les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) à réduire le volume d’agrément. Afin d’éviter de pénaliser les stagiaires, les services du ministère, en lien avec les représentants des principaux acteurs concernés, ont travaillé à l’élaboration de solutions permettant de surmonter les difficultés signalées. Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a décidé d’abonder les crédits de rémunération afin d’assurer la prise en charge des stagiaires de ce centre de formation dans la limite des possibilités offertes sur les crédits en matière de politique de l’emploi. Dans votre région ce sont ainsi 172 mois supplémentaires qui ont pu être financés pour un montant de 393 000 euros. Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé tient à préciser que la dotation allouée en 2012 aux crédits de rémunération doit permettre la prise en charge totale des demandes des CRP.
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