|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et notamment sur les effets de seuil induits par le nouveau dispositif. Selon les nouvelles modalités de calcul de l'ISF, il apparaît qu'une personne possédant un patrimoine de moins de 1 300 000 euros sera exonérée de cet impôt, alors que celui dont le patrimoine est supérieur, même de 500 ou de 1 000 euros, au seuil de 1 300 000 euros sera imposé à hauteur de plus de 2 000 euros soit près de trois fois le montant du "dépassement" du patrimoine non imposable, ce qui peut paraître excessif. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à atténuer les effets de seuil relativement sensibles qui résultent de l'application du dispositif actuel.
|