| Question N° :
121013
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de
M.
Garrigue Daniel
(
Députés n'appartenant à aucun groupe
- Dordogne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
01/11/2011
page :
11472
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de taxe sur les transactions financières. Il rappelle qu'au lendemain du sommet franco-allemand du mois d'août, il avait été indiqué qu'un projet de taxe sur les transactions financières serait présenté avant le mois de septembre. Or les modalités n'en sont toujours pas connues faisant douter de la volonté politique de mener ce projet à son terme alors que la Présidence française du G20 en avait fait une priorité. Il souligne qu'une telle taxe permettrait une traçabilité et une connaissance des opérations financières dissuadant la spéculation et constituerait un premier pas vers une meilleure régulation du secteur financier. Le produit pourrait être dédié à l'aide aux pays en développement. Parallèlement, la Commission européenne a publié le 7 octobre une proposition exposant ses idées en vue de la taxation future du secteur financier dans le cadre de l'Union européenne à partir de 2014. Il s'agirait pour la Commission européenne d'alimenter le budget de l'Union européenne, avec en contrepartie une baisse équivalente des contributions nationales au budget communautaire. Or s'il ne conteste pas la nécessité de mettre en oeuvre cette taxe à l'échelle européenne, il souhaite qu'une partie de cette taxe puisse aller aux pays du sud et que l'autre partie finance en priorité les investissements de long terme au sein de l'Union européenne. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'avancement de ce projet de taxe, ses modalités de mise en oeuvre et la répartition des recettes issues de cette taxe.
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Texte de la REPONSE :
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