FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121023  de  M.   Pancher Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire - Meuse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11485
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe professionnelle
Analyse :  communautés de communes. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences en termes de dotation pour une commune membre d'une communauté de communes ayant opté à l'époque pour la taxe professionnelle unique et la quittant pour rejoindre une communauté de communes sous le régime de la taxe additionnelle. Dans ce cas, il souhaite savoir si la commune concernée touche à nouveau l'équivalent de l'ancienne taxe professionnelle concernant des activités économiques sur son territoire.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N