FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121032  de  M.   Dufau Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Landes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11497
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  jeunes
Tête d'analyse :  logement
Analyse :  foyers de jeunes travailleurs. autorisation d'établissement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a pas été précisée. Il est à craindre que ceci génère un vide juridique. La conséquence pourrait être l'impossibilité d'ouverture de tout nouvel établissement. Ce qui paraît impensable. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et notamment les mesures qu'il compte proposer pour pallier ce problème.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N