FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121034  de  M.   Charasse Gérard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11492
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  aide juridictionnelle
Analyse :  abus de procédures. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle et ses conséquences sur les procédures dès lors que le bénéficiaire est débouté. Il lui a été donné de voir, dans quatre procédures distinctes relatives à des impayés de loyers, des personnes déboutées en premier ressort et en appel ester, avec l'aide juridictionnelle totale, devant la cour de cassation, le bureau d'aide de cette dernière ayant jugé qu'un moyen de cassation sérieux pouvait être relevé. Que ces procédures se soldent par une cassation ou non, les arrêts préexistants ou suivants demeurent dans leurs conséquences au fond conformes aux jugements initiaux, l'impayé étant patent. Ces procédures, qui sont au surplus particulièrement longues, nécessitent la mise en oeuvre de moyens financiers colossaux pour les propriétaires qui, même s'ils sont admis dans leur demande, ont au final peu de chance de faire exécuter l'arrêt qui leur est favorable au motif de la situation financière de leurs adversaires qui justifie par ailleurs l'aide que leur octroie l'État pour ester. Il lui demande si, en ces cas, une procédure récursoire peut être engagée contre l'État qui, en toute connaissance de cause, s'est porté au côté de parties succombant et dont l'action a doublé voire triplé le coût de la procédure pour le demandeur. Le cas contraire échéant, il sollicite du Gouvernement une réflexion sur ces questions qui provoquent des crispations sur le marché locatif privé et en écartent nos concitoyens les plus modestes.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Auvergne N