FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121035  de  M.   Goua Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Maine-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11492
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  cours d'assises
Analyse :  jurés. frais. indemnisation
Texte de la QUESTION : M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indemnisation des jurés aux assises qui est aujourd'hui strictement alignée sur celle des personnels civils de l'État en déplacement. S'il est logique de ne pas prévoir pour eux de frais d'hébergement, les jurés habitant dans la commune siège de la cour d'assises se voient également refuser les indemnités de repas et le plus souvent les facilités de stationnement. Au total, il arrive fréquemment que l'accomplissement de leur devoir occasionne à ces citoyens des frais qui ne devraient pas rester à leur charge. Au moment où le Gouvernement envisage d'étendre la présence de jurés aux procédures correctionnelles, il lui demande s'il envisage d'assurer au préalable à tous les jurés d'assises des conditions de dédommagement satisfaisantes.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N