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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les réductions de personnels civils du ministère de la défense. Le ministère de la défense est, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, grandement impacté par les réductions de personnels civils. Mais ces restructurations successives, avec ou sans perte d'emploi (fermetures d'établissements ou mutualisation de fonctions verticalisées), suscitent des sentiments d'impuissance, de frustration, de colère ainsi que des problèmes de santé chez des personnels qui ne savent plus ce que leur réserve l'avenir. La rapidité, l'intensité des restructurations contribuent à cette souffrance. De plus, ce phénomène est accompagné d'un manque de communication, qui donne l'impression que des gestionnaires décident dans l'ignorance totale de l'implication des personnels dans leur établissement et dans l'insouciance de la dignité des personnes. L'évolution n'est pas positive et de nombreux responsables syndicaux commencent à s'en inquiéter. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite des restructurations touchant les personnels civils du ministère de la défense, et quant à la prise en compte par les pouvoirs publics des risques psychosociaux qu'une telle gestion implique.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de conduire l'ensemble des réorganisations liées à la mise en oeuvre des objectifs de la loi de programmation militaire 2009-2014, un plan d'accompagnement du personnel civil et militaire affectés par les sites restructurés (PAR) a été mis en place. Les principes de ce plan d'accompagnement, son champ d'application, le déroulement des opérations de restructuration ainsi que les garanties mises en oeuvre pour l'accompagnement du personnel ont été établis par les instructions ministérielles du 28 janvier 2009, du 7 juillet 2010 et du 28 juillet 2011. La politique d'accompagnement des agents civils et militaires du ministère de la défense et des anciens combattants s'appuie sur un maillage territorial de structures d'accompagnement, un dialogue social constant, des outils de gestion adaptés, des mesures de compensation matérielle et financière, et la prise en compte des risques psychosociaux. 1. Les structures et dispositifs d'accompagnement du personnel civil : à l'échelon national, la « mission d'accompagnement des réorganisations » (MAR) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense conçoit les mesures d'accompagnement du personnel civil, pilote le budget consacré à ces mesures, et assure le suivi national des opérations de restructurations ; à l'échelon régional, les « commissions régionales de mobilité reclassement » (CRMR) sont intégrées aux centres ministériels de gestion du ministère et suivent les opérations de restructuration relevant de leur zone géographique ; enfin, à l'échelon local, les « antennes mobilité reclassement » (AMR), créées dans chaque établissement restructuré comprenant au moins 10 agents civils, ont pour mission d'accompagner individuellement ces agents dans leurs parcours de reclassement, soit au sein du ministère, soit vers une autre structure relevant de la fonction publique, ou bien à l'aide d'une reconversion dans le secteur privé. Ces instances sont composées de responsables des ressources humaines, de responsables de la formation et d'assistants du service social. L'interaction entre ces différentes entités est consolidée par un réseau territorial de « médiateurs mobilité », qui ont pour mission de faciliter le parcours des agents, et de soutenir ceux d'entre eux qui rencontreraient des difficultés dans leur processus de reclassement. Le dialogue social est assuré par un comité de suivi pour la réalisation des restructurations. Présidé par le directeur des ressources humaines du ministère et composé des organisations syndicales et des autorités centrales d'emploi, il se réunit deux fois par an au niveau central. À l'échelon déconcentré, les commissions locales et régionales de restructuration constituent le cadre institutionnel de concertation, regroupant les organisations syndicales, le commandement militaire, les responsables des ressources humaines, l'assistant social, le responsable de la formation et le médiateur mobilité. L'AMR ou la CRMR propose systématiquement à un agent dont le poste est supprimé, trois postes possibles au sein ou hors du ministère. Après avoir fait son choix, l'agent bénéficie d'une convention de mobilité lui indiquant : les dates de sa période de « prémutation » (cette période, d'une durée d'un mois, ouvre notamment à l'agent une possibilité de retour ; durant celle-ci, ses déplacements sont alors pris en charge au titre des frais de mission) ; ses droits aux indemnités de mobilité et aux compensations matérielles et financières instaurées par le ministère afin de faciliter sa mobilité géographique et celle de sa famille ; le montant de sa nouvelle rémunération (à laquelle est adossé un dispositif compensatoire lui permettant de bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure à hauteur de 100 % durant une période d'un an, à laquelle est appliquée une dégressivité progressive limitée à 2 % par an). Par ailleurs, les services déconcentrés de gestion des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants mettent à la disposition des agents concernés, des cycles de formation à l'emploi et la possibilité de réaliser des bilans de compétences pour les accompagner dans leurs nouvelles fonctions ou les guider dans une réorientation de carrière. Concernant les agents qui ont fait le choix de quitter la fonction publique, des mesures financières d'aide au départ ont été instaurées : pour les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée : une indemnité de départ volontaire (IDV) dont le montant maximal correspond à vingt-quatre mois de rémunération brute, incluant les indemnités statutaires ; pour les ouvriers de l'État : une IDV dont le montant varie de 49 470 euros à 91 470 euros en fonction de l'ancienneté de services, cumulable avec une indemnité forfaitaire de 15 245 euros, dans l'hypothèse d'une création ou d'une reprise d'entreprise. 2. Les mesures de compensation : parmi les mesures de compensation matérielle et financière allouées au personnel civil, tout reclassement qui induirait une mobilité géographique ouvre droit à : une indemnité de « reconnaissance d'une nouvelle affectation » destinée, d'une part, à compenser une partie des frais engagés par l'agent lors d'un déplacement effectué dans le but de s'informer sur ses futurs conditions de vie familiale et professionnelle, d'autre part, à lui faciliter la recherche d'un logement ; la prise en charge de son déménagement vers sa nouvelle résidence administrative ou au versement d'une indemnité de frais de changement de résidence calculée au prorata de la distance séparant les deux résidences administratives et le nombre de personnes à charge ; un accès prioritaire de l'agent aux logements conventionnés de la Société nationale immobilière ; un remboursement durant six mois de la différence entre le nouveau et l'ancien loyer, lorsque le nouveau loyer est supérieur au précédent ; une aide au rachat de l'ancien logement de l'agent par le groupe de la Société nationale immobilière, en cas de difficulté de vente ; le versement d'une allocation spécifique d'un montant maximum de 8 000 euros pour l'acquisition d'un nouveau logement ; une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros octroyée aux conjoints contraints d'abandonner leur activité professionnelle, à la suite du déménagement rendu nécessaire par la nouvelle affectation de l'agent. 3. : La prise en compte des risques psychosociaux : le ministère de la défense et des anciens combattants est particulièrement vigilant quant à la prévention des risques psychosociaux qui pourraient affecter certains agents à l'occasion d'un changement de leur environnement professionnel. Les médecins de prévention, affectés dans chaque site, sont chargés du suivi médical des agents dans le cadre notamment d'une mutation entraînant un changement de résidence administrative, ou en cas de changement de profession. De plus, dans la continuité de l'accord « santé et sécurité au travail » (SST), signé dans la fonction publique, le 20 septembre 2009, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, la circulaire du 21 juin 2011 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a recommandé à l'ensemble des départements ministériels de mettre en oeuvre des mesures destinées à faire progresser la prévention des risques psychosociaux dans l'administration. Le ministère de la défense et des anciens combattants s'est engagé dans cette démarche dès juin 2010, avec la diffusion d'une note donnant des directives en la matière à l'ensemble des chefs d'établissements, dans le contexte particulier des mesures de restructurations. Depuis, un groupe d'analyse des risques psychosociaux travaille en étroite collaboration avec les autorités des sites restructurés. Enfin, en concertation avec les partenaires sociaux, le ministère a réalisé un guide de prévention des risques psychosociaux et d'un mémento pratique à destination de l'ensemble des acteurs du ministère. La méthode de conception adoptée pour ce guide est analogue à celle initiée lors de la réalisation du guide sur le harcèlement moral au travail, édité en 2004. Ainsi, ce plan d'accompagnement, par l'ampleur et la diversité des mesures qui le composent, a pour objectif de couvrir la totalité des aspects liés aux réformes engagées. Les acteurs et les outils de gestion mobilisés à cette occasion concourent à répondre aux besoins et aux préoccupations de l'ensemble du personnel concerné, lui assurant un suivi professionnel, socio-psychologique et financier individualisé, avec toute l'attention requise à la prise en compte de chaque situation.
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