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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de décret concernant le rôle de l'inspection du travail qui était auparavant chargé de relever les infractions des employeurs à la législation du travail. Dans les nouvelles compétences des inspecteurs du travail sont indiquées à l'article L. 622 1, les infractions du nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions concerneraient « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France ». Or, ces dispositions paraissent complètement étrangères au droit du travail. Toutefois, elles peuvent condamner à des peines de prison ou à des amendes démesurées (dix ans de prison et 750 000 EUR d'amende) ! En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en place pour retirer ce décret qui aurait pour résultat d'employer des agents fondamentalement hors de leur mission essentielle de protection de l'ensemble des salariés sans exclusive.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est attirée sur la compétence des inspecteurs du travail pour relever des infractions à l'article L. 622-1 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile. L'article L. 622-1 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile auquel il est fait référence, s'applique sans qu'il y ait besoin de décret. La compétence des inspecteurs du travail, fixée jusqu'au 30 avril 2008, par l'article 611-1 du code du travail, prévoyait que les inspecteurs « constatent les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions des entrées, et de séjour des étrangers en France ». Le dernier alinéa de l'article L. 611-1 prévoyait qu'un décret déterminerait les modalités de contrôle de l'application des dispositions du code à certaines professions. Le décret a été pris et codifié à l'article R. 611.5. La nouvelle codification relative aux compétences des inspecteurs du travail (art. L. 8112-2) reprend la constatation des infractions aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France prévue par l'article L. 622-1 et L. 622-5 du CESEDA. La référence à un décret a été supprimée, et l'article R. 611-5 a été abrogé. Cette référence à l'article L. 622-1 du CESEDA permet de poursuivre les employeurs et utilisateurs de ressortissants étrangers occupés illégalement qui, outre le délit d'emploi irrégulier, ont facilité ou tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier. Elle complète donc les possibilités d'intervention de l'inspection du travail dans la lutte contre l'emploi illégal d'étrangers sans titre de travail, qui est une de ses missions anciennes, conformément au concept français d'inspection du travail généraliste, compétente sur tout le champ des relations et des conditions de travail.
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