FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121079  de  M.   Letchimy Serge ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Martinique ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11495
Réponse publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1402
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM-ROM : Guadeloupe et Martinique
Analyse :  système pénitentiaire. détenus. transferts
Texte de la QUESTION : M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pratiques de transferts de détenus à des fins disciplinaires en Martinique. L'attention du député a en effet été appelée par l'observatoire international des prisons sur les transferts de trois détenus du centre pénitentiaire de Ducos en Martinique au centre pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe. Dans deux de ces cas, ces transferts ont été présentés par l'administration pénitentiaire, comme la conséquence de comportements jugés inadmissibles et une réponse, au besoin d'ordre et de sécurité. Force est de reconnaître que l'on ne trouve cependant dans ce dossier aucune trace d'une procédure disciplinaire contradictoire. Dans le troisième cas, le transfert n'a pas été justifié par l'administration et l'on ne peut que s'interroger sur ses motivations, alors même que l'utilisation du transfert à des fins disciplinaires est interdite. Outre ces questions juridiques, ces transferts emportent pour chacune des personnes concernées de lourdes conséquences personnelles et humaines dans la mesure où elles sont, de fait, privées de toute visite familiale en raison de la distance qui les sépare désormais de leurs proches, et des conséquences financières des déplacements de Martinique en Guadeloupe. Il souhaite connaître dans les meilleurs délais les raisons qui ont justifié ces transferts en sorte que ces personnes puissent user, le cas échéant, des droits qui leurs sont reconnus.
Texte de la REPONSE :

Trois personnes détenues ont récemment fait l’objet d’un transfert depuis le centre pénitentiaire de Ducos situé en Martinique vers le centre pénitentiaire de Baie-Mahault situé en Guadeloupe.Ces décisions de transfert ont été motivées pour les deux premiers intéressés, par leur participation à un important mouvement collectif survenu le 2 mai 2011 et pour le troisième par son comportement perturbateur en détention (menaces de mort proférées à l’encontre d’un officier), incompatible avec son maintien au sein de l’établissement sous peine de porter atteinte au bon ordre de celui-ci, qui connaît par ailleurs une importante surpopulation carcérale.Les faits en date du 2 mai 2011 ont consisté en un violent mouvement collectif au centre pénitentiaire de Ducos. Déclenché à l’occasion de l’organisation d’une fouille sectorielle, il a impliqué trente quatre personnes détenues. Ce mouvement de protestation, très virulent, a nécessité l’intervention des forces de gendarmerie.A l’issue de l’incident, deux personnes détenues, identifiées comme ayant eu un rôle déterminant dans la conduite de ce mouvement collectif, ont fait l’objet d’un transfert vers le centre de détention de Baie-Mahault. Il convient de souligner qu’en raison de leur statut de personnes condamnées ayant un reliquat de peine supérieur à deux ans, elles ne pouvaient être réaffectées vers une maison d’arrêt mais devaient être conduites dans un centre de détention conformément aux dispositions de l’article 717 du code de procédure pénale.La Martinique ne disposant que d’un seul établissement pour peines (le centre pénitentiaire de Ducos), le transfert s’est opéré vers l’établissement pour peines le plus proche, à savoir le centre pénitentiaire de Baie-Mahault.Le troisième transfert depuis le centre pénitentiaire de Ducos vers celui de Baie-Mahault a été motivé en raison des menaces de mort (« je vais le fusiller et le flinguer ») proférées par une personne détenue, en public, à l’encontre d’un officier et réitérées à plusieurs reprises.Les transferts ont été décidés, conformément aux dispositions applicables en la matière, en urgence par des motifs liés à la nécessité de préserver le bon ordre de l’établissement et la sécurité des personnes. Ils ne préjugent en aucune manière de la mise en œuvre d’éventuelles poursuites disciplinaires, qui sont de la seule compétence du chef d’établissement. Les trois personnes concernées ont chacune adressé à l’administration pénitentiaire un recours gracieux qui a été rejeté. Par la suite, l’une d’entre elle a introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif, procédure encore pendante devant cette juridiction. Toutefois leur comportement au centre pénitentiaire de Baie-Mahault a été pris en compte et au regard de leur stabilisation, le retour en Martinique des trois  intéressés a été décidé. Le dernier des trois transferts a été réalisé le 22 décembre 2011.

S.R.C. 13 REP_PUB Martinique O