|
Rubrique :
|
outre-mer
|
|
Tête d'analyse :
|
enseignements artistiques
|
|
Analyse :
|
établissements. diplômes. délivrance. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique de l'État concernant les établissements publics d'enseignement des arts plastiques. En l'occurrence, les services du ministère de la culture opposent à l'Institut régional des arts visuels de Martinique, établissement public à caractère administratif (EPA), une obligation de transformation en établissement public de coopération culturelle (EPCC) pour continuer de se voir habilité à délivrer des diplômes d'État, dont ceux conférant le titre de master, alors même que la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 n'impose pas une telle obligation. En outre, si l'arrêté du ministre de la culture du 20 avril 2011 habilite les écoles nationales et les écoles ayant adopté le statut d'EPCC à délivrer les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques, il autorise aussi les directeurs régionaux des affaires culturelles des écoles n'ayant pas adopté ce statut à continuer à signer les diplômes, mais a totalement oublié l'IRAVM. Alors que l'article L. 263-1 du code de l'éduction confère expressément aux collectivités territoriales la compétence en matière d'enseignement supérieur d'arts plastiques, que l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation autorise expressément ces écoles à délivrer des diplômes nationaux et que l'article L. 1111-5 du CGCT interdit à l'État d'imposer aux régions des procédures non prévues par un texte de nature législative ou réglementaire pris en application d'une loi, il s'interroge sur la politique de l'État en la matière, particulièrement dans le cadre qui est celui de l'année de l'outre-mer, c'est-à-dire de la reconnaissance des spécificités des outre-mer. Il souhaiterait ainsi obtenir de lui les éclaircissements qu'appelle cette situation confuse et que lui soit exposée la manière dont le Gouvernement entend, dans ce domaine, faire respecter les compétences attribuées aux régions, notamment à celles d'outre-mer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La politique nationale du ministère de la culture et de la communication en matière d'enseignement supérieur d'arts plastiques a visé, depuis 2006, à inscrire cet enseignement dans le schéma européen de l'enseignement supérieur. Outre la mise en place de la semestrialisation des enseignements et celle des crédits européens de transfert (ECTS), le ministère de la culture et de la communication a institué un dispositif national conduisant à l'attribution du grade de master au diplôme national supérieur d'expression plastique. Ce dispositif repose, pour toutes les écoles territoriales supérieures d'art, sur la combinaison des articles L. 75-10-1 et L. 613-1 du code de l'éducation et l'article L. 1431-5 du code général de collectivités territoriales. La modification de la loi du 4 janvier 2002 relative aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) a prévu que leurs directeurs puissent signer les diplômes au nom de l'État. Les établissements publics régionaux n'ont pas bénéficié de cette disposition. Dans ce cadre, le conseil régional dela Martinique s'est engagé à faire évoluer le statut actuel de l'Institut régional des arts visuels vers le statut d'EPCC, par délibération du 27 janvier 2011. À titre de comparaison, l'école supérieure d'art de la Réunion, qui relève de la compétence de la région, a suivi le même processus et s'est transformée en EPCC le 18 janvier 2011. Les compétences des régions d'Outre-mer n'ont pas été remises en cause par cette procédure. Indépendamment de la question du statut, l'Institut régional d'arts visuels de la Martinique (IRAV) a été intégré dans la réforme, puisqu'en application de l'arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994, toujours en vigueur, l'IRAV est habilité à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national d'arts plastiques (option design), au diplôme national d'arts et techniques (option design et graphique) et au diplôme national supérieur d'expression plastique (options art et design). Ces diplômes sont signés par les directeurs régionaux des affaires culturelles, dans l'attente de la transformation de l'IRAV en EPCC. Le grade de master a été attribué par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche aux titulaires du diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) option art de l'IRAV pour les sessions 2012 à 2015, par arrêté du 16 novembre 2011. Le ministère de la culture et de la communication souhaite que l'IRAV de la Martinique puisse finaliser son projet d'établissement pendant cette période transitoire.
|