Les dispositions des articles 230-12 à 230-18 du code de procédure pénale, issues de l'article 11 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, du 14 mars 2011, permettent aux services de la police et de la gendarmerie nationales de constituer des fichiers d'analyse sérielle pour les besoins de leurs missions. L'article 230-18 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la section du code de procédure pénale relative aux fichiers d'analyse sérielle. Un projet de décret, actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a été rédigé pour l'application à la fois des dispositions de l'article 230-18 du code de procédure pénale susmentionné, mais également des dispositions de l'article 230-11 du même code relatif aux fichiers d'antécédents judiciaires. Ce décret devrait être prochainement publié au Journal officiel.