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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences sur le pouvoir d'achat des contribuables de la fiscalité locale. La précédente législature a inscrit dans la Constitution des principes protecteurs des finances locales, en réaction aux mesures non concertées prises à l'encontre des collectivités territoriales entre 1997 et 2002, tant en matière de transferts de charges non compensées comme avec l'allocation personnalisée d'autonomie, que de réduction du pouvoir fiscal local avec la suppression de plus de 15 Mds EUR de fiscalité locale par le biais de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, de la part régionale de la taxe d'habitation ou encore de la vignette automobile. L'article 72-2 de la Constitution pose ainsi dorénavant les principes fondateurs de l'autonomie financière des collectivités locales, qui obligent l'État à compenser à l'euro près les compétences qu'il transfère, à augmenter la part des ressources propres des collectivités territoriales ou encore qui l'incite à l'accentuation des efforts en matière de péréquation. C'est à l'aune de ces principes qu'a été mis en oeuvre l'acte II de la décentralisation. Tous les transferts de compétences ont été compensés conformément aux obligations posées dans la Constitution, sur la base de la dépense que supportait l'État au préalable. Chaque compensation a été validée par la commission consultative d'évaluation des charges, placée auprès du comité des finances locales et présidée par un élu local. Par ailleurs, lorsqu'il est apparu que le rythme de progression de certaines dépenses entraînait des tensions sur les budgets locaux, l'État a mis en place des mécanismes d'accompagnement financier, au-delà de ses obligations constitutionnelles. La loi de finances pour 2006 a ainsi institué le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), doté de 500 MEUR par an pendant trois ans afin d'accompagner les départements dans leurs efforts d'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion. C'est dans ce contexte rénové que, depuis 2006, la conférence nationale des finances publiques a associé l'ensemble des acteurs de la dépense publique à la réflexion sur les mesures à prendre pour mettre en oeuvre le nécessaire redressement de nos finances publiques, conformément aux engagements pris par la France sur la scène internationale. Depuis 2002, l'État a engagé des efforts considérables pour tenir une norme de dépense rigoureuse, évoluant comme l'inflation. Il était devenu nécessaire que le rythme d'évolution des dotations de l'État aux collectivités locales soit compatible avec celui de ses propres dépenses. C'est tout le sens de l'indexation du contrat de stabilité sur la seule inflation prévue en loi de finances initiale 2008 : une responsabilité politique partagée dans la maîtrise de la dépense publique pour restaurer l'équilibre de nos finances publiques. De plus, le Premier ministre a installé le 4 octobre 2007 la Conférence nationale des exécutifs locaux, réunissant, autour des membres du Gouvernement, les présidents des trois grandes associations nationales d'élus locaux ainsi que des parlementaires. Cette instance nouvelle est un lieu de dialogue entre les différents acteurs qui doit permettre l'émergence de constats partagés, préalables à la mise en oeuvre des réformes nécessaires. C'est notamment dans ce cadre que pourrait être évoqué l'ensemble des questions afférentes aux relations financières entre l'État et les collectivités locales, qu'il s'agisse des questions de maîtrise de la dépense locale, d'évolution des concours financiers, ou encore de réformes de la fiscalité. Enfin, le Premier ministre a chargé M. Alain Lambert, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, d'une mission de réflexion afin de permettre la définition de perspectives pluriannuelles pour les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Reprenant pour l'essentiel l'analyse développée dans le rapport Richard sur le rythme non soutenable de la progression de la dépense locale, il formule, dans son rapport, rendu en décembre 2007, plusieurs pistes tenant à la clarification des compétences respectives de l'État et des différents niveaux de collectivités territoriales, à l'allègement des contraintes normatives pesant sur ces dernières ainsi qu'aux conditions d'une meilleure maîtrise de la dépense locale. En matière plus spécifiquement de fiscalité locale, ce rapport fait remarquer que les collectivités territoriales disposent d'une faible marge de manoeuvre du fait du niveau élevé des dégrèvements et exonérations décidés par le législateur. De plus, l'empilement des pouvoirs de vote des taux sur une même assiette ne permet pas une identification claire des responsabilités concernant l'évolution de la fiscalité. Il y a enfin une faible corrélation entre les assiettes et les compétences exercées. Compte tenu de cette situation, ce rapport propose d'accroître la responsabilité fiscale des collectivités locales en leur confiant un pouvoir de décision concernant les dégrèvements et exonérations. Cette réforme de la fiscalité locale, liée par ailleurs à une simplification des relations financières, devra selon le rapport contribuer à l'autonomie financière des collectivités, à la mise en place d'une fiscalité locale plus juste pour le citoyen et plus efficace pour l'économie et enfin à la maîtrise globale des finances publiques du pays. En tout état de cause, les différentes pistes de réforme de la fiscalité locale seront abordées dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoire (RGPO) confiée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les collectivités territoriales seront évidemment associées à cette réflexion.
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