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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 6, I, 2, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 6 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, du 14 mars 2011, modifie les dispositions de l'article 16-11 du code civil afin de permettre, par comparaison de ses empreintes génétiques, la recherche de l'identité d'une personne décédée. Un projet de décret d'application a été rédigé conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 6 susmentionné. Ce texte fait actuellement l'objet de réunions de travail au Conseil d'État.
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